Quelle est la meilleure option de statut juridique pour votre projet professionnel ? EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, Scop : il existe de nombreuses formes juridiques selon votre situation, vos objectifs, vos ambitions.
L’équipe de BASQUE INVEST vous explique.
Société ou entreprise individuelle ?
Vous souhaitez démarrer votre activité mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir pour votre structure professionnelle ?
Afin d’opter pour la meilleure option, analysez les points suivants de votre projet :
- Quelle est votre activité professionnelle ?
Pour certaines activités, le statut juridique sera imposé. En fonction de votre projet, vous pouvez contacter le guichet unique des entreprises de votre région.
- Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
Le choix de s’associer, ou non, est un facteur clé de la réussite de votre projet.
Si vous souhaitez entreprendre seul, de façon indépendante et autonome, sans avoir de compte à rendre, l’entreprise individuelle s’impose.
Si vous avez un projet commun et que vous souhaitez partager cette aventure entrepreneuriale, le statut de société sera l’option à retenir.
Réfléchissez bien aux avantages et inconvénients, d’un point de vue personnel et professionnel avant de vous engager.
La structure associée offre la possibilité de développer votre activité à moyen ou long terme (mutualisation des fonds, des compétences, du réseau professionnel, etc.).
- Avez-vous un patrimoine à protéger ?
Dans le cas de l’entreprise individuelle, la question ne se pose pas.
Que vous ayez, ou non, un patrimoine à protéger, votre patrimoine personnel (bien immobilier à usage d’habitation par exemple) et votre patrimoine professionnel sont dissociés.
Si votre entreprise rencontre des problèmes financiers, vos biens personnels ne pourront pas être saisis.
Dans le cas d’une société, cela dépendra du type de statut. Les associés sont généralement solidaires et responsables de la santé de l’entreprise. Leur patrimoine personnel peut être engagé.
- Quels sont vos besoins en fonds et en financement ?
Lors de la création de votre projet professionnel, vous devez définir un modèle d’affaire et monter un projet financier avec des comptes prévisionnels.
Le fait d’être associés permet d’augmenter ces fonds par des investisseurs qui seront davantage convaincus de la solidité de votre projet.
BASQUE INVEST vous accompagne pour monter vos dossiers de demande de subventions. Le montant maximum des aides publiques sera le montant total des fonds propres (capital + comptes courants associés).
- Qui gère l’entreprise ?
Dans le cas de l’entreprise individuelle, la question ne pose pas puisque vous serez le seul dirigeant de votre activité.
Dans le cas des sociétés, les associés ne gèrent pas en leur nom propre mais au nom de la société. Les décisions de gestion (stratégie commerciale, financements, fournisseurs, etc) sont donc communes.
- Quels seront les régimes social et fiscal ?
Si vous êtes dirigeant associé, il existe plusieurs options de régime social. Par exemple, vous pouvez devenir salarié de votre société.
Fiscalement parlant, en fonction de votre statut, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou salarié dirigeant) ou à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise individuelle
Votre structure et vous même ne formez qu’une seule et même entité.
L’avantage : une liberté totale dans la gestion de votre structure et de votre activité. Stratégie commerciale, stratégie de communication, organisation interne, rémunération dépendent uniquement de vous.
Vous pouvez communiquer en votre nom ou sous un nom commercial.
Puisque vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, selon votre activité professionnelle, vous déclarez vos revenus en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) – vente de produits ou en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) – vente de services. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.
Vous serez considéré comme travailleur indépendant pour votre régime social, avec des cotisations différentes de celles des salariés.
Les formalités de création d’entreprise sont simples et dépendent de la nature de votre activité. Depuis le 1er janvier 2024, l’enregistrement de votre entreprise doit se faire en ligne au guichet unique de l’INPI.
Vous pouvez également démarrer une activité seul en créant une société : soit en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL unipersonnelle) ou en SASU (SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les subtilités sont nombreuses, rapprochez-vous de professionnels de la création d’entreprise pour faire le bon choix. L’équipe de BASQUE INVEST vous met en contact avec les interlocuteurs du service création d’entreprise de la CCI Bayonne Pays basque.
Choisir le statut juridique de sa société
Les différents statuts possibles pour la création d’une société en fonction de votre projet : nombre d’associés, montant du capital, régime social, etc.
- SARL – société à responsabilité limitée
Nombre d’associés : 2 minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Dirigeants : un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) – associés ou un tiers.
Imposition sur les bénéfices : impôt sur les sociétés ou option pour l’IR (SARL de moins de 5 ans).
Prise de décision : gérant / Assemblée générale ordinaire / assemblée générale extraordinaire.
- SA – société anonyme
Nombre d’associés : 2 minimum pour les sociétés non cotées / 7 minimum pour les sociétés cotées – pas de maximum (personnes physiques ou morales).
Dirigeants : conseil d’administration (3 à 18 membres actionnaires).
Imposition sur les bénéfices : impôt sur les sociétés option pour l’IR (SA de moins de 5 ans).
Prise de décision : directeur général ou président.
- SAS – société par actions simplifiée
Nombre d’associés : 1 minimum – pas de maximum (personne physique ou morale).
Dirigeants : président (personne physique ou personne morale).
Imposition sur les bénéfices : impôt sur les sociétés / option pour l’IR SAS de moins de 5 ans).
Prise de décision : déterminée par les associés.
- SNC – société en nom collectif
Nombre d’associés : 2 minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales).
Dirigeants : un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale – associés ou un tiers.
Imposition sur les bénéfices : IR des associés / Impôt sur les sociétés.
Prise de décision : gérant / assemblée générale ordinaire / assemblée générale extraordinaire.
- Scop – société coopérative de production
Nombre d’associés : 2 minimum (Scop SAS) / 2 minimum (maxi 100 pour Scop SARL) / minimum (Scop SA).
Dirigeants : dirigeant élu par les associés salariés.
Imposition sur les bénéfices : impôt sur les sociétés.
L’équipe de BASQUE INVEST vous accompagne pour implanter votre entreprise au Pays Basque.
Choix du statut juridique, recherche de locaux commerciaux, mise en réseau, aide à la constitution de dossier de subventions : un guichet unique, gratuit et confidentiel pour réussir votre implantation en France, au Pays Basque.
